J.O. 275 du 28 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport

NOR : SOCT0612325V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.

Les textes de ces avenants peuvent être consultés dans une direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accords dont l'extension est envisagée :

Avenant no 72 du 19 septembre 2006 à l'annexe no 4 (barème annexé) ;

Avenant no 80 du 19 septembre 2006 à l'annexe no 3 (barème annexé) ;

Avenant no 82 du 19 septembre 2006 à l'annexe no 2 (barème annexé) ;

Avenant no 96 du 19 septembre 2006 à l'annexe no 1 (barème annexé).

Dépôt :

Direction générale du travail au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

Objet :

Avenant no 72 : rémunérations annuelles minimales garanties ;

Avenant no 80 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;

Avenant no 82 : salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires ;

Avenant no 96 : rémunérations conventionnelles.

Signataires :

Union des fédérations de transport (UFT) ;

Union nationale des organisations syndicales des transporteurs routiers automobiles (UNOSTRA).

En ce qui concerne les avenants no 72 et no 80 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT, à la CGT-FO et à la CFT-CGC ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).

En ce qui concerne les avenants no 82 et no 96 :

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CFDT, à la CGT et à la CGT-FO ;

Fédération nationale des chauffeurs routiers (FNCR).